Classement et rédaction des arrêts de cassation

 

 

Comprendre les arrêts de cassation : Définition et procédure

Lors de l’analyse d’un arrêt judiciaire, notamment dans le cadre d’une fiche ou d’un commentaire d’arrêt, il est fréquent de se confronter à un arrêt de cassation. Pour réussir ces exercices, il est essentiel de maîtriser les éléments suivants :

1. La nature d’un arrêt de cassation Un arrêt de cassation est une décision de la Cour de cassation annulant la décision d’une cour d’appel, en accordant raison au demandeur au pourvoi. Cela implique une compréhension approfondie de sa nature et de ses implications.

2. La structure d’un arrêt de cassation Il est primordial de connaître la structure typique d’un arrêt de cassation, ce qui facilitera son analyse et sa compréhension.

3. La reconnaissance d’un arrêt de cassation Savoir identifier un arrêt de cassation parmi d’autres types d’arrêts judiciaires est une compétence fondamentale pour tout étudiant en droit ou juriste.

Définition et procédure

Un arrêt de cassation intervient lorsque la Cour de cassation, plus haute juridiction française, est saisie d’un pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort, c’est-à-dire sans possibilité d’appel. Cela inclut généralement les décisions des cours d’appel, bien que des exceptions puissent exister pour les décisions des juridictions de premier degré dans certains cas spécifiques.

Procédure de pourvoi en cassation

Lorsqu’une partie est mécontente d’une décision rendue en dernier ressort, elle peut former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, devenant ainsi le demandeur au pourvoi. La partie adverse est désignée comme le défendeur au pourvoi.

Dans son pourvoi, le demandeur au pourvoi invoque un ou plusieurs moyens de cassation, argumentant que les juges du fond ont mal appliqué le droit. Ces moyens peuvent être subdivisés en différentes branches, correspondant à différents sous-arguments.

Issue de l’arrêt de cassation

Deux scénarios peuvent se présenter :

1. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la décision de la cour d’appel est conforme au droit. Cela se traduit par un arrêt de rejet, entérinant ainsi la décision de la cour d’appel et mettant fin au litige.

2. La Cour de cassation accorde raison au demandeur au pourvoi, estimant que la décision de la cour d’appel est effectivement erronée. Dans ce cas, la Cour rend un arrêt de cassation, annulant la décision de la cour d’appel. Les parties sont alors replacées dans leur position antérieure à la décision contestée, et l’affaire est généralement renvoyée devant une cour d’appel de renvoi pour réexamen.

En résumé, un arrêt de cassation joue un rôle crucial dans l’interprétation et l’application du droit français, permettant de corriger les erreurs de jugement des instances inférieures.

 

Comment reconnaître un arrêt de cassation

Identifier un arrêt de cassation peut sembler complexe, mais en connaissant quelques différences clés entre un arrêt de cassation et un arrêt de rejet, cette tâche devient plus facile. Voici comment reconnaître un arrêt de cassation :

1. Le Dispositif

• Arrêt de cassation : Le dispositif d’un arrêt de cassation comporte toujours la formule « casse et annule », précédée de la phrase « Par ces motifs ». Cette formulation indique l’annulation totale ou partielle de la décision attaquée.

• Arrêt de rejet : En revanche, dans un arrêt de rejet, le dispositif se termine par la formule « rejette le pourvoi ». Cette formulation signifie que la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.

2. Le Visa

• Arrêt de cassation : Que l’arrêt de cassation soit rédigé selon l’ancienne ou la nouvelle structure, il contient toujours un visa précédé du mot « Vu ». Ce visa établit les bases légales sur lesquelles la Cour de cassation se fonde pour rendre sa décision.

• Arrêt de rejet : Contrairement à un arrêt de cassation, un arrêt de rejet ne comporte pas de visa. Cependant, la Cour de cassation peut citer des textes de loi sans les introduire par le mot « Vu ».

3. La motivation de la Cour de cassation

• Arrêt de cassation : La motivation de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation exprime généralement un désaccord avec la décision de la cour d’appel. Elle utilise des formules telles que « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé… » pour critiquer le raisonnement de la cour inférieure.

• Arrêt de rejet : En revanche, dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Sa motivation comporte des formulations telles que « la cour d’appel a décidé à bon droit que… » pour approuver le jugement rendu en première instance.

En comprenant ces distinctions, vous pourrez facilement différencier un arrêt de cassation d’un arrêt de rejet, ce qui vous aidera à mieux comprendre les décisions rendues par la Cour de cassation.

 

Méthode rédactionnelle

Depuis 2020, la Cour de cassation a modifié la présentation de ses décisions en adoptant un nouveau style rédactionnel, annoncé le 5 avril 2019. Ce nouveau format inclut une rédaction des arrêts en style direct, la suppression des paragraphes numérotés et des attendus, ainsi qu’une nouvelle structuration des arrêts.

Un examen rapide des arrêts publiés par la Cour de cassation sur son site web et sur Légifrance révèle que le nouveau mode de rédaction, introduit en avril 2019, est largement utilisé depuis le début de l’année 2020, bien que de manière non encore systématique. Bien que le nouveau plan ne soit pas universellement adopté, il est régulièrement observé, en particulier dans les arrêts de la Cour judiciaire suprême française publiés sur son site web.

Il semble que cette nouvelle méthode rédactionnelle, appelée « à motifs enrichis », soit réservée aux arrêts jugés importants. En plus du plan modifié, la Cour de cassation cherche à substantiellement enrichir la motivation des arrêts. Dans cette optique, elle cherche à expliciter ses précédents et, à l’occasion, les motifs des motifs, c’est-à-dire les raisons juridiques qui ont conduit à la motivation consacrée.

Classement des arrêts (à partir du 15 juin 2021) 

usqu’à cette date, la Cour de cassation utilisait la classification « P. B. R. I » pour signaler l’importance des arrêts. Le « P » indiquait les arrêts publiés au Bulletin de la Cour, ayant une portée doctrinale. Le siglage « B » correspondait à la publication au BICC, le « R » aux arrêts analysés dans le rapport annuel, et le « I » à la mise en ligne immédiate sur le site de la Cour.

Depuis le 15 juin 2021 :

• • Le « B » remplace le « P » et vise les arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour.

• • Le « R » demeure pour les arrêts commentés dans le rapport annuel.

• • Le « L » pour « Lettres de chambre » et le « C » pour « Communiqué » englobent l’ancien « B » et « I ». Les lettres de chambre présentent de manière concise des arrêts récents de chaque chambre de la Cour, tandis que les communiqués sont destinés à une communication immédiate auprès du grand public pour des décisions ayant un impact significatif.

Depuis le 15 juin, seules les classifications « B » ou « B / R » hiérarchisent les arrêts de la Cour. La notation est accessible via le moteur de recherche de jurisprudence du site internet, et plus de lettres indiquent une plus grande importance de l’arrêt.

 

Comprendre la structure des arrêts de cassation

Dans l’exercice d’analyse des arrêts judiciaires, la compréhension de la structure des arrêts de cassation revêt une importance cruciale. Toutefois, cette structure varie en fonction de la période à laquelle l’arrêt a été rendu, notamment en raison des récentes réformes introduites par la Cour de cassation pour rendre ses décisions plus accessibles. Dans cet article, nous allons explorer en détail la structure des arrêts de cassation, en mettant en lumière les différences entre la structure classique et la nouvelle structure adoptée après 2019.

La structure classique des arrêts de cassation

Avant les récentes réformes, la structure des arrêts de cassation se caractérisait par plusieurs éléments distincts :

1. Le visa : Le texte de loi ou le principe général du droit servant de fondement à la décision de la Cour de cassation pour annuler la décision attaquée.

2. Le chapeau (éventuel) : Un paragraphe explicatif développant la règle de droit énoncée dans le visa, souvent assimilé à la solution de la Cour.

3. Le résumé des faits et de la procédure : Un résumé des faits de l’affaire tel qu’exposé par les juges du fond, précédé de la formule « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que… ».

4. Les motifs de la cour d’appel : La motivation de la décision de la cour d’appel, exposant le raisonnement adopté et sujet à cassation.

5. Le conclusif : Le segment où la Cour de cassation expose son propre raisonnement et les raisons pour lesquelles la décision de la cour d’appel est cassée.

6. Le dispositif : La partie finale de l’arrêt qui tranche le litige et annonce les conséquences de la décision. Dans un arrêt de cassation, le dispositif annonce l’annulation totale ou partielle de la décision attaquée.

La Nouvelle Structure d’un Arrêt de Cassation Expliquée

La Cour de cassation a entrepris une réforme significative dans la rédaction de ses arrêts entre 2019 et 2021. Cette évolution structurelle vise à rendre les arrêts plus clairs et plus accessibles pour le grand public. Explorons en détail les modifications introduites et leur impact sur la structure des arrêts de cassation.

1. Les changements introduits

La réforme a apporté trois changements majeurs :

• Suppression des attendus : Les arrêts ne suivent plus le format d’une phrase unique avec des « attendus que » et des points-virgules, mais adoptent un style direct avec des phrases distinctes et des paragraphes numérotés. Les attendus, caractéristiques de la structure classique, ont été éliminés.

• Division en trois parties : Tous les arrêts, qu’ils soient de cassation ou de rejet, se composent désormais de trois parties clairement identifiées : les faits et la procédure, l’examen du moyen, et le dispositif.

• Motivation développée (en option) : Certains arrêts bénéficient d’une « motivation développée » qui explique en détail la méthode d’interprétation des textes juridiques, discute des solutions alternatives et cite des précédents jurisprudentiels pour donner de la cohérence à la décision.

2. La structure des nouveaux arrêts de cassation

Détaillons la nouvelle structure d’un arrêt de cassation :

Partie 1 : Faits et procédure

L’arrêt commence par une présentation des faits et de la procédure, débutant par la mention « Selon l’arrêt attaqué… ». Cette partie expose les circonstances de l’affaire telles qu’elles ont été rapportées par la décision attaquée.

Partie 2 : Examen du moyen

Cette section est divisée en deux sous-parties distinctes :

• Enoncé du moyen : L’arrêt expose le moyen ou la branche du moyen donnant lieu à la cassation, intégrant ainsi les arguments du demandeur au pourvoi. Cette partie commence par la formule « [Le demandeur au pourvoi] fait grief à l’arrêt de… » suivie du chef de dispositif attaqué.

• Réponse de la cour : La Cour de cassation répond au moyen soulevé, en citant les textes juridiques pertinents, en exposant sa méthode d’interprétation et en expliquant les raisons de sa décision.

Partie 3 : Dispositif

Enfin, l’arrêt se conclut par le dispositif qui tranche le litige. Il est introduit par la formule « Par ces motifs » et annonce l’annulation totale ou partielle de la décision attaquée. Cette partie précise qui a tort et qui a raison, selon les circonstances de l’affaire.