CGV

Article 1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la SAS Cours Pantheon dont le siège social se situe au 109 rue de Sèvres, 75006, Paris 6 ([ci-après dénommée « Cours Pantheon ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Elève »), dans le cadre de la vente de prestations de services (ci-après dénommée « le Contrat »).

1.2. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Cours Pantheon, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Elève aux CGV ci-après exposées. Le fait que Cours Pantheon ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2. Nature de la prestation

2.1. Cours Pantheon est un institut d’enseignement supérieur privé, qui a vocation à dispenser des cours aux étudiants en droit ou en économie et gestion, dans le cadre de leur cursus universitaire, par le biais de différents conférences, cours, et/ou stages de soutien universitaire en droit ou en économie et gestion, à distance ou en présentiel à Paris. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet de Cours Pantheon ainsi que sur les supports pédagogiques remis à l’Elève. Ceux-ci sont par nature évolutifs, en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

Article 3. Inscription

3.1. L’acceptation des CGV par l’Elève lors de l’inscription en ligne, vaut contrat entre Cours Pantheon et l’Elève.

3.2. Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’Elève  doit valider son inscription sur le site internet de Cours Pantheon.

3.3. L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par carte bancaire par la banque, ou, réception par Cours Pantheon de la première mensualité  dûe dans le cadre d’un paiement étalé, de la première mensualité dans le cadre d’un abonnement ou de l’intégralité du montant de la préparation choisie dans le cadre d’un règlement comptant.

3.4. A défaut de réception du règlement complet des frais de formation dans le cadre d’un paiement comptant, de la première mensualité dans le cadre d’un paiement étalé ou de la première mensualité dans le cadre d’un abonnement, quarante-huit (48) heures après l’envoie de ses accès à la plateforme dématérialisée de travail, Cours Pantheon se réserve le droit de suspendre ses accès. 

3.5. Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leur(s) parent(s) ou de tout autre représentant légal, pour pouvoir s’inscrire à une formation de Cours Pantheon. Le fait, par un mineur, de valider son inscription sur le site internet de Cours Pantheon et de payer sa formation, implique qu’il dispose de ladite autorisation parentale.

Article 4. Délai de rétractation

4.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Elève dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de son inscription, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de modalité.

4.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève doit informer Cours Pantheon de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, prévu à l’article L.121-21 précité, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

4.3. Toute rétractation ainsi notifiée dans ledit délai de quatorze (14) jours, donnera lieu à un remboursement par Cours Pantheon, de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation par l’Elève.

4.4. L’Elève est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (exécution de quizz en ligne, visionnage d’un cours en live ou en replay, téléchargement de contenu ou participation à un cours en présentiel).

Article 5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de Cours Pantheon. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293b du Code général des impôts.

5.2. Un paiement fractionné est possible par chèques. Le nombre de mensualités doit correspondre au nombre de mois qui sépare l’inscription du mois d’août suivant la date de début de la formation.

À défaut, l’intégralité du paiement doit être reçue par Cours Pantheon, en une seule fois, le jour de l’inscription définitive. Les chèques sont encaissés mensuellement par Cours Pantheon, sauf accord contraire et exprès entre l’Elève et Cours Pantheon.

5.3. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, le paiement est possible en une (1), trois (3), six (6) ou neuf (9) fois grâce à la mise à disposition d’une solution de paiement fractionné. 

5.4. Remises sur la préparation : dans le cadre de la politique d’Egalité des Chances de Cours Pantheon, une réduction sur l’ensemble des prestations peut être proposée aux élèves, en faisant la demande via un formulaire téléchargeable sur le site internet de Cours Pantheon, qu’ils adresseront à Cours Pantheon directement sur son site internet, accompagné des justificatifs demandés. La demande de réduction doit obligatoirement être déposée avant l’inscription de l’Elève. Aucune réduction ne sera accordée a posteriori de l’inscription de l’Elève en faisant la demande.

Article 6. Résiliation

6.1. Le Contrat pourra être résilié par l’Elève ou par son représentant légal, en cas de force majeure

 ou de cas fortuit, l’empêchant objectivement de suivre sa formation auprès de Cours Pantheon.

6.2. L’Elève ou son représentant légal notifie alors la résiliation, en en précisant les motifs, à Cours Pantheon, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre de notification.

6.3. La résiliation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité de la part de l’Elève ou de son représentant légal et donnera lieu au remboursement du prix des prestations de services, au prorata des cours restant à effectuer après la résiliation. Resteront dues à Cours Pantheon les sommes correspondant à la contrepartie des services effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation, au prorata du temps passé depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat.

6.4. Aucune retenue ne sera opérée si l’Elève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’article 4 ci-dessus. En revanche, toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation et des contenus pédagogiques mis à disposition de l’Elève.

6.5. Au-delà de deux (2) mois après l’inscription, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour l’Elève de suivre la préparation pendant toute la période prévue.

6.6. La force majeure pourra être invoquée dans les cas suivants :

• Décès de l’Elève ;
• Décès d’un ascendant, descendant au premier degré de l’Elève ou de leurs conjoints ;
• Maladie longue ou hospitalisation de l’Elève ou de son enfant.

6.7. La présentation d’un justificatif, en cas de force majeure, est obligatoire. Les préparations de Cours Pantheon étant compatibles avec une activité professionnelle, le fait de trouver un emploi, même après une longue période d’inactivité, ne pourra constituer un cas de force majeure.

6.8. Au-delà de deux (2) mois après l’inscription et lorsqu’un cas de force majeure est invoqué et justifié, un remboursement au prorata des cours restant à effectuer est appliqué. L’Elève sera cependant exonéré des frais de dossier. A noter que la date de réception du courrier recommandé fait foi dans le mode de calcul au prorata.

Article 7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, Cours Pantheon se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre sa préparation.

Article 8. Désistement, annulation de stages

Cours Pantheon se réserve la possibilité d’annuler un stage, lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, Cours Pantheon rembourse intégralement le montant du stage annulé.

Article 9. Annulation d’une épreuve ou d’un concours

Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours, faisant l’objet d’une préparation au sein de Cours Pantheon, venait à être annulé(e) ou modifié(e), postérieurement à la date d’inscription définitive de l’Elève, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 10. Modification de l’inscription

Cours Pantheon se réserve la possibilité de facturer toute modification des termes de l’inscription sollicitée par l’Elève (changement de type de préparation, demande de report ou de suspension, etc.).

Article 11. Service d’assistance pédagogique personnalisé

Le service d’assistance pédagogique est assuré par l’équipe de Cours Pantheon. Les Elèves pourront le solliciter, pour des questions personnelles, administratives et techniques, par téléphone (au +33 6 95 72 21 21) ou par mail (à contact@cours-pantheon.com).

Article 12. Directives de travail

Les directives de travail des enseignants sont transmises à l’Elève, soit par mail (par contact@cours-pantheon.com), soit directement par le professeur lors des cours à distance (alors accessibles en replay 24h/24) ou en présentiel. 

Article 13. Protection des données à caractère personnel

13.1. Les informations à caractère personnel collectées sont exclusivement utilisées par Cours Pantheon et ses partenaires, pour la gestion des commandes, prospects et suivi des contrats.

13.2. Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Elève dispose d’un droit d’accès, de modification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant, à exercer à tout moment auprès de Cours Pantheon.

13.3. L’Elève ou l’utilisateur du site internet de Cours Pantheon, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Cours Pantheon reste détenteur, sauf clause contraire et exprès, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et document de cours, remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme dématérialisée et accessible via l’onglet “Portail étudiant” sur le site internet de Cours Pantheon ou en suivant directement l’adresse de la plateforme (app.cours-pantheon.com)

14.2. Toute reproduction, modification ou diffusion à un tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite ci-dessus et remise à l’Elève, est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive

Article 15. Programme d’affiliation

15.1. Le programme d’affiliation proposé par Cours Pantheon vise à récompenser les élèves actuels (ci-après dénommés « Parrains ») qui recommandent les services de Cours Pantheon à leurs amis ou connaissances (ci-après dénommés « Filleuls »).

15.2. Pour participer au programme d’affiliation, le filleul doit renseigner au moment de son inscription sur le formulaire le nom de son parrain. 

15.3. Le Parrain a la possibilité de parrainer plusieurs amis en remplissant le formulaire pour chaque recommandation.

15.4. En contrepartie du parrainage, le Parrain et le filleul recevront une récompense équivalente à 10 % du montant total du parcours de formation payé par chaque Filleul. L’équivalent de 5% de cette récompense sera créditée sur un compte bancaire convenu avec le Parrain et 5% sur un compte bancaire convenu avec le filleul. 

15.5. Les récompenses du programme d’affiliation seront attribuées sous réserve que le Filleul ait effectué le paiement complet de sa formation.

15.6. Cours Pantheon se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme d’affiliation à tout moment, sous réserve d’une notification préalable aux Parrains.

15.7. Tout abus ou fraude avérée dans le cadre du programme d’affiliation entraînera la disqualification du Parrain et l’annulation des récompenses associées.

15.8. Les conditions spécifiques du programme d’affiliation peuvent être consultées sur le site internet de Cours Pantheon (à www.cours-pantheon.com/programme-affiliation), et tout Parrain participant au programme est réputé avoir accepté ces conditions au moment de son adhésion.

Article 16. Remboursement intégral dans le cadre de la « Formule Excellence »

16.1. Les élèves inscrits à la « Formule Excellence » de Cours Pantheon bénéficient d’un cadre particulier de remboursement intégral en cas de non-validation de leur semestre à l’Université.

16.2. En cas de non-validation du semestre universitaire par un élève inscrit à la « Formule Excellence », Cours Pantheon s’engage à rembourser l’intégralité des frais engagés pour la formule, sous réserve de certaines conditions.

16.3. Pour être éligible au remboursement intégral, l’élève doit, cumulativement, fournir à Cours Pantheon une attestation d’assiduité signée par ses enseignants de l’Université, avoir été assidu aux enseignements de Cours Pantheon et ne pas avoir validé son semestre malgré s’être présenté sérieusement à la fois aux examens de première session et de seconde session.

16.4. Le remboursement s’applique intégralement, sans prorata, en reconnaissance des circonstances exceptionnelles conduisant à la non-validation du semestre universitaire.

16.5. La demande de remboursement doit être soumise à Cours Pantheon dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’attestation de non-validation du semestre.

16.6. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai raisonnable à compter de la réception de tous les documents nécessaires, par virement bancaire sur le compte de l’élève ou selon d’autres modalités convenues entre les parties.

16.7. Cours Pantheon se réserve le droit de vérifier la véracité des documents fournis par l’élève et de refuser le remboursement intégral si les conditions énoncées ne sont pas remplies de manière adéquate.

16.8. Cours Pantheon se réserve le droit de mettre à jour les modalités de remboursement intégral dans le cadre de la « Formule Excellence ». Les élèves seront informés de tout changement par le biais d’une communication sur le site internet de Cours Pantheon ou par tout autre moyen jugé approprié.